CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Tout acheteur est réputé avoir accepté intégralement nos conditions générales de vente et il n’y sera admis aucune dérogation que celles résultant d’un accord écrit. En cas de conflit, ce seront donc nos conditions générales de vente qui seront appliquées.
I – VENTE
1. Les commandes reçues de nos clients sur le site thermicandco.com sont réputées acceptées et définitives, sauf avis contraire de notre part, dans les quatorze jours de la réception des dites commandes.
2. Tous cas fortuit ou de force majeure et en général tout événement échappant au contrôle des deux parties et venant entraver en tout ou partie soit la production, soit la fourniture, soit le transport, suspendent les obligations de notre société sans préavis ni indemnité.
3. Notre Société se réserve à tout moment la possibilité de modifier ou de supprimer les produits et services figurant à son catalogue et ceci sans préavis préalable.
4. Nos prix de vente sont déterminés au jour de la vente. Le client ne peut demander quelque compensation commerciale du fait de l’évolution des prix postérieurement à la vente, et qui lui aurait été favorable.
Nos prix sont mentionnés TTC et HT, sauf pour la clientèle identifiée comme étant professionnelle, pour laquelle l’affichage des prix se fait hors taxes.
II – LIVRAISON
1. Transport des marchandises : les marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires, quels que soient le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport. En cas d’avarie, perte ou substitution, il appartient au destinataire d’accomplir toutes les formalités pour préserver ses droits et, éventuellement, pour se faire indemniser par le transporteur. Lorsque notre Société accomplit elle-même des opérations de chargement, calage, choix du transporteur, elle agit en tant que mandataire du destinataire qui conserve à sa charge les frais, risques et périls de ces opérations.
2. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils ne sauraient donc engager notre responsabilité et donner lieu à indemnités ou dommages et intérêts en cas de retard pour quelque cause que ce soit.
3. Nos marchandises et accessoires sont emballés suivant des méthodes propres à notre Société.
III – PAIEMENT
1. Sauf convention particulière écrite entre nous, le paiement est effectué avant livraison, parmi les moyens de paiement proposés lors de la validation de la commande.
2. Le recours à la garantie ne peut justifier aucun retard de paiement.
3. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement d’une commande entraînera :
- l’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu ;
- la suspension voire résiliation des ordres en cours, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.
4. En application de l’article L441-6 du Code de Commerce, tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Si les frais de recouvrement engagés par Airgamma venaient à être supérieurs à 40€, il serait réclamé une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
5. En cas de recours contentieux, les sommes restant dues seront majorées de 15% à titre de clause pénale, outre les intérêts légaux et frais judiciaires éventuels.
IV – RESERVE DE PROPRIETE
1. Nos ventes sont conclues avec réserve de propriété selon la loi du 12 Mai 1980, modifiée le 25 Janvier 1985. En conséquence, les matériels, accessoires et pièces restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix.
2. Bien que nous restions propriétaires de la marchandise jusqu’au paiement complet, il est expressément convenu que l’acheteur prendra les marchandises livrées sous sa garde et qu’il sera responsable des risques en cas de perte, de détérioration ou de destruction. La charge de l’assurance lui incombe.
3. En cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, le vendeur pourra, sans perdre aucun de ses droits et aux frais de l’acheteur, exiger la restitution de la marchandise.
4. La reprise par le vendeur des biens revendiqués impose à l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et en tout état de cause de l’indisponibilité des biens concernés.
V – GARANTIES
1. La garantie légale de conformité de deux ans s’applique pour les défauts déjà présents à la date de livraison du produit. La garantie contre les vices cachés est de deux ans, et s’applique aux défauts antérieurs à la vente et rendant le bien impropre à son usage.
2. Notre garantie se limite à l’échange des pièces, reconnues par nous défectueuses ou responsables du mauvais fonctionnement de l’installation, par des pièces identiques ou, en cas d’impossibilité, par des pièces répondant au même usage.
3. Cependant, cette garantie ne pourra s’exercer que si l’installation et l’entretien de nos pièces et composants ont été effectués par un installateur professionnel et qualifié conformément aux règles de l’art, à la réglementation en vigueur et aux prescriptions figurant sur nos notices de montage.
4. Cette garantie s’exercera sans indemnité d’aucune sorte pour main d’œuvre de démontage, remontage, immobilisation, frais de transport,….
VI – JURIDICTION
Toutes nos ventes sont soumises au droit Français. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce d’Albi sera seul compétent, quels que soient le lieu, la cause ou le genre de litige et quelles que puissent être les conditions de vente.
VI – ANNULATION DE COMMANDE
Toute annulation de commande ne peut intervenir qu’après nous avoir fait l’objet d’une demande écrite via le formulaire de rétractation à télécharger en cliquant ici puis envoyé par courriel à l’adresse contact@thermicandco.fr ou par courrier à l’adresse Thermic & Co 203 route de Millau 81000 ALBI et d’une acceptation par nous.